{"id":438,"date":"2022-11-06T22:25:10","date_gmt":"2022-11-06T21:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/location-les2alpes.fr\/?page_id=438"},"modified":"2022-11-06T22:39:05","modified_gmt":"2022-11-06T21:39:05","slug":"cgv-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/location-les2alpes.fr\/en\/reservation\/cgv-fr\/","title":{"rendered":"terms and conditions"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS GENERALES
<\/span><\/p>\n

La pr\u00e9sente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s\u2019oblige \u00e0 ex\u00e9cuter et accomplir,<\/span>
\u00e0 savoir :<\/span><\/p>\n

1.<\/span> N\u2019occuper les lieux que bourgeoisement, l\u2019exercice de tout commerce, profession ou industrie \u00e9tant formellement inter-<\/span>
dit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat ne lui sont lou\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre de r\u00e9sidence provi-<\/span>
soire et de plaisance ;
<\/span><\/p>


2.<\/span> Respecter la capacit\u00e9 d\u2019accueil de l\u2019habitation ;<\/span><\/p>


3.<\/span> Respecter la destination de l\u2019habitation et \u00e0 n\u2019apporter aucune modification d\u2019agencement des meubles et des lieux ;<\/span><\/p>


4.<\/span> Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalit\u00e9 ou partiellement, m\u00eame gratuitement les<\/span>
lieux lou\u00e9s, sauf accord \u00e9crit du bailleur ;<\/span><\/p>


5.<\/span> \u00catre assur\u00e9 contre les risques locatifs, vol, incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobi<\/span>lier donn\u00e9 en location (soit \u00e0 travers son propre contrat d\u2019assurance couvrant les risques de la location saisonni\u00e8re, soit en<\/span>
souscrivant une police d\u2019assurance particuli\u00e8re pour toute la dur\u00e9e de la location) ;<\/span><\/p>


6.<\/span> S\u2019abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, \u00e9viers des objets de nature \u00e0 obstruer les canalisations, faute de<\/span>
quoi il sera redevable des frais occasionn\u00e9s pour la remise en service de ces \u00e9quipements ;<\/span><\/p>


7.<\/span> Effectuer toute r\u00e9clamation concernant les installations dans les 48 h suivant l\u2019entr\u00e9e dans le logement. Dans le cas<\/span>
contraire, elle ne pourra \u00eatre admise ;<\/span><\/p>


8.<\/span> Avertir le bailleur dans les plus brefs d\u00e9lais de tout d\u00e9g\u00e2t affectant l\u2019habitation, son mobilier ou ses \u00e9quipements.<\/span>
Les r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par la n\u00e9gligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront \u00e0 la charge du<\/span>
locataire ;<\/span><\/p>


9.<\/span> Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandat\u00e9 par lui \u00e0 cet effet, \u00e0 effectuer, pendant la dur\u00e9e de la location, toute<\/span>
r\u00e9paration command\u00e9e par l\u2019urgence. Le Locataire ne pourra r\u00e9clamer aucune r\u00e9duction de loyer au cas o\u00f9 des r\u00e9parations<\/span>
urgentes incombant au bailleur appara\u00eetraient en cours de location ;<\/span><\/p>


10.<\/span> Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature \u00e0 troubler les<\/span>
voisins ;<\/span><\/p>


11.<\/span> Respecter, en cas de location dans un immeuble collectif, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et\/ou r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019im<\/span>meuble qui lui aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le bailleur, son mandataire ou par voie d\u2019affichage ;<\/span><\/p>


12.<\/span> Accepter la visite des locaux si le bailleur ou son mandataire en font la demande ;<\/span><\/p>


13.<\/span> Renoncer \u00e0 tout recours contre le bailleur en cas de vol et d\u00e9pr\u00e9dations dans les lieux lou\u00e9s ;<\/span><\/p>


14.<\/span> Entretenir le logement lou\u00e9 et le restituer en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et de r\u00e9parations locatives en fin de location. Si des<\/span>
objets figurant \u00e0 l\u2019inventaire sont endommag\u00e9s, le bailleur pourra r\u00e9clamer leur valeur de remplacement.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

GARANTIES<\/span><\/p>\n

Pour la garantie de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du locataire, il est pr\u00e9vu un d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un montant de 500\u20ac (CINQ CENT EUROS).
<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

\u00c9TAT DES LIEUX - INVENTAIRE<\/span><\/p>\n

A- Etat des lieux d'entr\u00e9e<\/span><\/p>\n

Un \u00e9tat des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront \u00e9tablis \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du locataire et feront l\u2019objet d\u2019une<\/span>
v\u00e9rification en fin de location. Si l\u2019\u00e9tat des lieux et\/ou l\u2019inventaire ne sont pas \u00e9tablis contradictoirement et sign\u00e9s<\/span>
simultan\u00e9ment par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, l\u2019\u00e9tat des lieux et\/ou l\u2019inventaire r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur<\/span>
seul (ou son repr\u00e9sentant seul) et remis au locataire lors de son entr\u00e9e dans le logement seront contestables par le locataire<\/span>
dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la remise de l\u2019\u00e9tat des lieux. \u00c0 d\u00e9faut de contestation par ce dernier dans ce d\u00e9lai de 48<\/span>
heures, l\u2019\u00e9tat des lieux et l\u2019inventaire r\u00e9alis\u00e9s par le bailleur et communiqu\u00e9s au locataire \u00e0 son entr\u00e9e dans le logement seront<\/span>
r\u00e9put\u00e9s accept\u00e9s sans r\u00e9serve par le locataire.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

B- Etat des lieux de sortie
<\/span><\/p>\n

Un \u00e9tat des lieux et un inventaire seront \u00e9tablis par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire \u00e0 la fin de la location,<\/span>
chacun en conservant un exemplaire sign\u00e9. Dans le cas contraire (absence d\u2019\u00e9tat des lieux et\/ou d\u2019inventaire \u00e9tat des lieux<\/span>
et\/ou d\u2019inventaire \u00e9tablis unilat\u00e9ralement par le locataire), l\u2019absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures<\/span>
suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon \u00e9tat et\/ou inventaire complet.<\/span>
La restitution des cl\u00e9s au bailleur, en fin de location, ne pourra en aucune mani\u00e8re emporter renonciation des r\u00e9parations<\/span>
locatives s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que celles-ci sont du fait du Locataire. S\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait d\u2019\u00e9tat des lieux, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9<\/span>
avoir re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

CONSTAT DE RISQUE D\u2019EXPOSITION AU PLOMB<\/span>

<\/span><\/p>\n

Le bailleur d\u00e9clare que l\u2019immeuble n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la l\u00e9gislation concernant la lutte contre le<\/span>
saturnisme, car il a \u00e9t\u00e9 construit depuis le premier janvier 1949. Le bailleur d\u00e9clare en outre n\u2019avoir re\u00e7u aucune<\/span>
notification de la part du pr\u00e9fet du d\u00e9partement tendant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un diagnostic de l\u2019immeuble en vue de<\/span>
d\u00e9terminer s\u2019il pr\u00e9sente un risque d\u2019accessibilit\u00e9 au plomb pour ses occupants.<\/span><\/p>\n

 <\/span><\/p>\n

CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/span>
<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut de paiement d\u2019un seul terme du loyer \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, ou des charges, ou en cas d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019une des clauses<\/span>
du bail, et 48 heures apr\u00e8s une sommation de payer ou d\u2019ex\u00e9cuter demeur\u00e9e sans effet, le bail sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit,<\/span>
si bon semble au bailleur, et sans formalit\u00e9 judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l\u2019y contraindre<\/span>
d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019instance territorialement comp\u00e9tent.<\/span>
En outre, il est express\u00e9ment convenu que tout loyer non pay\u00e9 \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, comme toutes charges ou frais non r\u00e9gl\u00e9s<\/span>
dans les m\u00eames conditions seront, en vertu de l\u2019article 1226 du code civil, major\u00e9s de 10 % \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et ce, huit<\/span>
jours apr\u00e8s l\u2019envoi, par le bailleur, d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, r\u00e9clamant le paiement et indiquant<\/span>
son intention de faire jouer la clause p\u00e9nale, et ce, sans qu\u2019il soit d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la clause r\u00e9solutoire pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9e et<\/span>
sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats que le bailleur pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9clamer en raison de la carence du locataire.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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